Organisation: Services partagés Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00122
Résumé de la demande: Demande de tous les documents chez SSC concernant les exemptions appliquées sous la norme de divulgation des GES pour les achats couverts depuis le 1er avril 2023, y compris le nombre d'exemptions, les raisons et les communications liées.
Disposition: Aucun document n’existe
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