Organisation: Santé Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-001141
Résumé de la demande: Les représentants de Santé Canada (SC) peuvent émettre une « intention de révoquer » ou un « avis d’intention de révoquer » pour révoquer une exemption accordée antérieurement en vertu de l’article 56 accordée en vertu du programme de l’article 56 de la Division des exemptions du Bureau des substances contrôlées/Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada et du gouvernement du Canada, concernant particulièrement une exemption accordée à des fins religieuses. Cette demande porte sur les politiques et les procédures officielles que les fonctionnaires de SC sont tenus de suivre lorsqu’ils émettent une intention de révoquer ou un avis d’intention de révocation.
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