Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-00015
Résumé de la demande: Veuillez fournir un tableau des cas d’infraction à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ayant donné lieu à des poursuites ou à des accusations contre des particuliers ou des entités, entre avril 2016 et novembre 2021.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
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