Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2017-09111

Résumé de la demande: J’aimerais obtenir les renseignements suivants sur la Division E de la Gendarmerie royale du Canada : – Les politiques actuelles et anciennes liées à la notation de dossiers du Projet d’environnement de gestion de l’information sur les dossiers de la Police lorsqu’un rapport au procureur de la Couronne est remis sans approbation de mise en accusation.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 244

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