Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: février
Numéro de la demande: A-2017-09111
Résumé de la demande: J’aimerais obtenir les renseignements suivants sur la Division E de la Gendarmerie royale du Canada : – Les politiques actuelles et anciennes liées à la notation de dossiers du Projet d’environnement de gestion de l’information sur les dossiers de la Police lorsqu’un rapport au procureur de la Couronne est remis sans approbation de mise en accusation.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 244