Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-002047

Résumé de la demande: Tous les documents (y compris les évaluations des sites) utilisés par Santé Canada pour évaluer les demandes de licence autorisant la microtransformation en vertu de la Loi sur le cannabis qui comprennent également, sans s’y limiter, la formation ou l’orientation des examinateurs des demandes.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 461

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