Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2020

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-088864

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour ce qui est des modifications réglementaires ou législatives apportées entre janvier 2015 et le 25 octobre 2016.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 170

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