Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00710

Résumé de la demande: Procédures de rédaction d’une loi visant à mettre en œuvre la proposition de modification du Régime de pensions du Canada déposée dans le budget fédéral de 2019

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