Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-00013

Résumé de la demande: Nombre total d'appels de prestations d'invalidité du RPC reçus, approuvés et rejetés pour la période de 2001 au 28 juin 2021.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 4

Date de modification :