Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-00776
Résumé de la demande: Résumé ou estimation du nombre d'heures consacrées en moyenne par le ministère de la Justice pour plaider une affaire au nom du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration chaque année de 2010 à 2021.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 5
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.