Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-00015

Résumé de la demande: Du 1er janvier 1975 au 31 mars 2001 - Tous les documents concernant : la conception du fusil AR-15, l’ordonnance sur les armes à autorisation restreinte de 1977, l’ordonnance sur les armes à autorisation restreinte de 1979, les « magasins de cartouches » d’armes à feu et le règlement DORS/98-462

Disposition: Aucun document n’existe

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