Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-00586

Résumé de la demande: PS-042298 : Note d'information à l'intention du sous-moinistre - Demande d'une désignation permettant de présenter des demandes pour intercepter des communications privées, le 11 janvier 2024.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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