Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2020
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2019-03562
Résumé de la demande: Le montant des frais perçus à titre de pénalité (amendes) aux employeurs non conformes, le nombre de contrôles judiciaires déposés par les employeurs non conformes et le nombre de contrôles judiciaires remportés par Emploi et Développement social Canada entre le 1er avr. 2018 et le 31 mars 2019.
Disposition: Communication totale
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