Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2021-133608
Résumé de la demande: Tous documents faisant référence à "La Politique des dossiers importants" en matière de recouvrement fiscal et tous documents traitant de la marche à suivre en perception fiscale quant aux dossier importants du 1 janvier, 2001 au 1 janvier 2015.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0