Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2018-00910

Résumé de la demande: Note d’information : 32370083 – Le point sur l’examen des lois sur les services.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 56

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