Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2020-00017

Résumé de la demande: Documents en lien avec diverses demandes ou changements de la part de l’Agence du revenu faisant référence à l’évitement fiscal et aussi à l’évasion fiscale

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :