Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2023

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2023-00338

Résumé de la demande: Courriels ou information reçus du député Andy Fillmore entre le 1er mai 2023 et le 30 septembre 2023 qui font référence au projet de loi C-34 ou ses modifications, dans le cadre du Comité permanent de l’industrie et de la technologie

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