Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-689
Résumé de la demande: Toutes les politiques du SCRS qui autorisent la collecte de renseignements médicaux personnels (c.-à-d. obligation de divulguer tout médicament d’ordonnance et toute condition médicale nécessitant ces médicaments), telles qu’autorisées par l’agent de sécurité du SCRS. En outre, date à laquelle l’agent de sécurité a décidé de mettre fin à cette pratique ainsi que la justification stratégique à l’appui de cette décision de cesser de recueillir des renseignements médicaux personnels.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0