Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00399
Résumé de la demande: PS-038101 : note à l’intention du ministre – Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels – le 13 décembre 2022, le 12 décembre 2022.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 16
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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