Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00399

Résumé de la demande: PS-038101 : note à l’intention du ministre – Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels – le 13 décembre 2022, le 12 décembre 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 16

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