Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2023

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2023-05231

Résumé de la demande: Une copie de l'instruction ministérielle de l'ancien Solliciteur général en réponse à trouver un équilibre concernant l'utilisation administrative du détecteur de mensonges et datée de 1996/10/10

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :