Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2023-12925
Résumé de la demande: Note d’information : protocole d’entente (PE) modifié entre la GRC et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, daté du 13 octobre 2023; no de réf. 23-002260.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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