Organisation: Élections Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-00013
Résumé de la demande: Tous les documents détenus par des fonctionnaires du Bureau du directeur général des élections, y compris le commissaire aux élections fédérales, qui contiennent des renseignements sur la position intérieure des personnes politiquement exposées (PPE). Ces renseignements comprennent : le nom de la PPE; sa date de naissance; sa profession; son adresse (ville, province, code postal) et son numéro de téléphone professionnels; les noms des membres de sa famille; les noms de ses proches collaborateurs; son statut actuel (actif ou inactif) et, si le statut est inactif, depuis quelle date (jour-mois-année).
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0
Commentaires: Matériel publié ou matériel disponible pour achat au public