Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: EA2024_0067708
Résumé de la demande: Tous les documents reliés à la politique de vaccination des FAC pour COVID-19 qui ont été envoyés ou reçus par le personnel du CEEGM entre 2019-01-01 et 2024-04-26
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0
Commentaires: Une copie de 6 appendices reliées à la constitutionalité de la politique ont été fournies dans la demande EA2024_0067706. Le reste des documents demandés étaient protégé en vertu des sections 23 et 27 de la LAI et le principe du secret des délibérations.