Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00431

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juillet 2021: 2021-008273 Processus d'extradition en France (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

Date de modification :