Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2020-00018
Résumé de la demande: Faisant référence aux demandes suggérées et/ou proposées liées à des changements de règles en matière d’évasion fiscale et évitement fiscal provenant de l’Agence de Revenu du Canada pour la période du 1er janvier 2016 au 2 mai 2019
Disposition: Exclusion totale
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