Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-149857

Résumé de la demande: Les données sur les critères de sélection utilisés pour déterminer les contribuables qui ont demandé le crédit pour impôt étranger et qui ont été choisis pour les vérifications pour les années d’imposition 2015 à 2021.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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