Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-00122

Résumé de la demande: Documents concernant l’engagement de la lettre de mandat visant à retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux organismes s’opposant à l’avortement, du 30 novembre 2021 au 9 juin 2022

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 390

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