Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00002
Résumé de la demande: Tout document depuis le 1er janvier 2000 au sujet de tout citoyen canadien, résident permanent ou résident temporaire en fuite ou en exil sur le territoire d’un État étranger, à la suite de procédures pénales intentées par les autorités canadiennes ou d’un jugement rendu par une institution judiciaire canadienne dans le cadre d’un procès au cours duquel des accusations criminelles ont été portées.
Disposition: Aucun document n’existe
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