Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: L'Enquêteur correctionnel Canada

Année: 2020

Mois: février

Numéro de la demande: A2019-0040

Résumé de la demande: La correspondance formelle du BEC ainsi que les documents internes du BEC relativement à l’aide médicale à mourir en milieu correctionnel fédéral.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 34

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