Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-01841
Résumé de la demande: Une copie du contrat numéro EN578-211918/002/LS accordé à RecordExpress (l'entrepreneur) et de toute révision et modification de ce contrat (le contrat). Pour la période du 2020-01-01 au 2021-01-14, tous les dossiers que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle qui concerne (i) le contrat; (ii) le déroulement du processus de passation de marchés qui a mené à l'attribution du contrat; (iii) l'offre à commandes délivrée relativement au contrat et toute commande passée subséquemment (suivant le terme utilisé dans le contrat); et (iv) toutes les communications entre la CISR et l'entrepreneur ou tout utilisateur identifié (suivant la définition fournie dans le contrat), avant, pendant et après le processus de passation de marchés et l'attribution du contrat. Précisons, par souci de clarté relativement à ce qui précède, que la mention « tous les dossiers » dans la présente demande fait référence, sans s'y limiter, aux éléments suivants : courriels, questions-réponses, références, plans de gestion des problèmes, notes d'information, mémos, invitations par calendrier électronique, messages texte, procès-verbaux et comptes rendus de réunions, messages NIP, communications BBM et autres communications d’égal à égal sous quelque forme que ce soit et tout brouillon de ces communications, et y compris les informations écrites, photographiées, enregistrées ou stockées de quelque manière que ce soit, sur tout support de mémoire ou par tout moyen, y compris par des moyens graphiques, électroniques ou mécaniques. Toute référence au « contrat » comprend toute commande subséquente passée au titre du contrat et toute modification ou révision de ce qui précède.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 129