Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-00792
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs aux actifs russes, ou aux actifs liés à des propriétaires russes, au Canada en vue d’un gel ou d’une saisie potentielle par le gouvernement canadien liés à l’invasion de l’Ukraine par la Russie du 4 mars 2021 au 4 mars 2022
Disposition: Aucun document n’existe
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