Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2017-05140

Résumé de la demande: Les statistiques pour la période du 1er janvier 2006 au 29 mars 2017 concernant tous les immigrants qui ont fait l’objet de mesures de renvoi prises par l’Agence des services frontaliers du Canada avec les champs de données suivants : numéro de dossier, nom complet, date de naissance, adresse, type de mesure de renvoi, accusations, catégorie d’infraction, condamnations, résumé des incidents, date de dépôt, décision des juges ou clôture administrative et l’état des dossiers d’expulsion.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2374

Date de modification :