Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2017-05140
Résumé de la demande: Les statistiques pour la période du 1er janvier 2006 au 29 mars 2017 concernant tous les immigrants qui ont fait l’objet de mesures de renvoi prises par l’Agence des services frontaliers du Canada avec les champs de données suivants : numéro de dossier, nom complet, date de naissance, adresse, type de mesure de renvoi, accusations, catégorie d’infraction, condamnations, résumé des incidents, date de dépôt, décision des juges ou clôture administrative et l’état des dossiers d’expulsion.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2374