Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2020-00048

Résumé de la demande: Tous les documents ayant trait au transfert de la surveillance de la commission au ministère des Pêches et des Océans ou à tout autre ministère ou organisme du gouvernement fédéral.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 192

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