Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-01766
Résumé de la demande: L’ensemble des plaintes, des communications, des décisions et des rapports présentés à EDSC concernant le défaut de reconnaître le droit à un avocat dans le contexte des demandes d’EIMT de janvier 2020 à aujourd’hui (24 septembre 2024)
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