Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00809

Résumé de la demande: Demande modifiée - Copie des frais juridiques du ministère de la Justice pour l'isolement cellulaire depuis 2015 dans le cadre des procédures de recours collectif.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

Date de modification :