Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-00809
Résumé de la demande: Demande modifiée - Copie des frais juridiques du ministère de la Justice pour l'isolement cellulaire depuis 2015 dans le cadre des procédures de recours collectif.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2
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