Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: L'Enquêteur correctionnel Canada

Année: 2024

Mois: mai

Numéro de la demande: A2024-0004

Résumé de la demande: Je demande des copies de toutes les données probantes ou expérimentales utilisées par l'enquêteur correctionnel pour établir les déclarations concluantes citées dans cette demande. Toute donnée brute sur laquelle l'enquêteur correctionnel s'est appuyé au cours de ses recherches et de son enquête sur les villes énumérées ci-dessous est également demandée. RAPPORT ANNUEL DU BEC 2022-2023 En ce qui concerne les femmes condamnées à perpétuité : PAGE 47, premier paragraphe, la citation se lit comme suit : À l'heure actuelle, une part importante des femmes détenues dans des établissements à sécurité minimale demeurent incarcérées après leur date d'admissibilité à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale. En fait, pour les femmes qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, 39 % et 25 % d'entre elles ont dépassé leur date d'admissibilité à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale, respectivement. Pour les femmes condamnées à une peine de durée déterminée, les taux sont encore plus alarmants : 52% et 28% ont dépassé leur date de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale, respectivement. Cela signifie qu'au lieu de bénéficier d'une libération progressive et surveillée et d'accéder à des programmes, à une formation professionnelle et à d'autres ressources dans la communauté, elles restent peut-être inutilement incarcérées.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 11

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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