Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00045

Résumé de la demande: Tous les dossiers produits entre le 1er janvier 1975 et le 31 mars 2001 concernant le Ministère et toutes les entités qui l’ont précédé : tous les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada concernant les armes à feu du modèle communément appelé AR-15 (aussi appelé « modèle Colt AR-15 », « AR-15 » ou « carabine AR-15 ») et toutes les variantes ou versions modifiées de cette arme; le Décret sur les armes à autorisation restreinte du 22 décembre 1977 (aussi appelé le « Décret déclarant que certaines armes sont des armes à autorisation restreinte »; aussi appelé C.P. 1977-3667; aussi appelé numéro d’enregistrement DORS/78-42 du 29 décembre 1977); la modification apportée au Décret sur les armes à autorisation restreinte le 25 octobre 1979 (aussi appelé C.P. 1979-2893; aussi appelé numéro d’enregistrement DORS/79-779 du 26 octobre 1979); les « chargeurs de cartouches » d’armes à feu, la capacité des chargeurs de cartouches d’armes à feu, les limites de la capacité des chargeurs de cartouches d’armes à feu, le « Règlement sur le contrôle des chargeurs grande capacité » et l’« Ancien Décret no 9 sur les armes prohibées »; et (5) le DORS/98-462 « Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte » (aussi appelé numéro d’enregistrement DORS/98-462 1998-09-16, aussi appelé C.P. 1998-1662 1998-09-16).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 81

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La disponibilité des documents est assujettie aux délais de conservation établis par les institutions. Les demandes faites par le biais de ce formulaire sont considérées comme des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. *Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels ».

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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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