Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2019-117345
Résumé de la demande: Tous les dossiers liés au processus décisionnel et aux politiques concernant les demandes de remboursement de frais médicaux liés à la maladie cœliaque et l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap (CIPH) des personnes souffrant de la maladie cœliaque.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 84
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