Organisation: Anciens Combattants Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00016
Résumé de la demande: Demande de toutes les décisions relatives à la diminution de la capacité de gain qui a pris en considération la catégorie de l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance du vétéran comme critère pour la recommandation ou le refus, du 1er avril 2019 à la date de la demande.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 92
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