Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-07306

Résumé de la demande: La répartition comptable détaillée de tous les coûts encourus par la GRC relativement à l’exécution de l’injonction prononcée le 1er avril 2021 dans l’affaire Teal Cedar Products Ltd v. Rainforest Flying Squad, 2021 BCSC 605 par l’honorable juge Verhoeven à la Cour suprême de la Colombie-Britannique

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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