Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: A-2024-000120

Résumé de la demande: Avis de mars 2023 de Santé Canada à Indiva de sa décision selon laquelle les pastilles au tétrahydrocannabinol (THC) à la cerise sauvage et au citron dans leurs formats de 100 mg, 250 mg et 500 mg de THC par emballage ont été incorrectement désignées comme « extraits » plutôt que comme « comestibles » en vertu du Règlement sur le cannabis.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 6

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