Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2020

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00656

Résumé de la demande: Demande présentée par Coast Capital Savings Credit Union au ministre des Finances en vue d’émettre des lettres patentes poursuivant l’engagement de Coast Capital Savings en tant que coopérative de crédit fédérale, comme il est mentionné dans la Gazette du Canada, vol. 151, no 14 – le 8 avril 2017

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 19

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