Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-00667
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de septembre: 2022-008318 Ajout de l'alcotest 7000 comme appareil de dépistage approuvé dans l’arrêté sur les appareils de détection approuvés (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 16
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