Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2020
Mois: février
Numéro de la demande: A-2019-04490
Résumé de la demande: Veuillez fournir une copie du mandat de perquisition délivré en 2014 ou en 2015 dans le cadre du projet Sapphire de la GRC et mentionnant la Muslim Association of Canada (MAC).
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0