Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: ZA-2023-15754
Résumé de la demande: Dossiers des manuels de politiques, des lignes directrices et du matériel de formation les plus récents utilisés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer si une personne détenue dans le cadre de l’immigration a besoin d’un représentant désigné nommé en raison de problèmes de santé mentale ou de capacité.
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