Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement

Année: 2020

Mois: mars

Numéro de la demande: AF-2019-00046

Résumé de la demande: Pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, fournir le nombre de demandes de règlement d’assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants présentées à la SCHL pour lesquelles le prêteur a signalé un cas confirmé d’informations frauduleuses, fausses ou fallacieuses, avant ou au moment de la demande de règlement. Fournir l’information répartie par types d’institution, régions, montants visés et nombre de victimes. Présenter les procédures d’audit de la SCHL pour détecter la fraude hypothécaire, tant chez les grands prêteurs bancaires que les prêteurs tiers (définition des prêteurs : principalement des sociétés de prêts hypothécaires consortiaux ou les actionnaires de leurs sociétés en fiducie, dont certaines sur le marché non réglementé). Fournir les versions définitives de 2018 pour les rapports, les notes de service et les notes d’information en réponse aux cas de fraude hypothécaire (définition des cas : situations où l’évènement signalé dépasse la tolérance au risque de la SCHL, telle que définie dans le Cadre d’appétit pour le risque de la Société). Fournir les rapports, les notes de service et les notes d’information sur les mesures prises par la SCHL pour bannir les courtiers hypothécaires frauduleux.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 40

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