Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: février
Numéro de la demande: A-2021-00024
Résumé de la demande: Les polices d’assurance ou du souscripteur pour le Barreau de l’Alberta, le Service des poursuites pénales du Canada et/ou les avocats, les juges ou les juges de paix établis en Alberta en ce qui concerne les années 2019, 2021 et 2022.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0