Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-00377
Résumé de la demande: PS-039953 : Note d'information à l'intention du ministre - Article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, 7 septembre 2023.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0