Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2023-30145

Résumé de la demande: Statistiques du 1er mars 2013 au 20 juin 2023 concernant le nombre de fonctionnaires au Canada qui ont fait l’objet d’une enquête pour toute infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ventilé par : l’organisme gouvernemental auquel le suspect appartenait, la nature de l’infraction et de l’enquête, les résultats, le cas échéant, et le nombre d’infractions.

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