Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2024-00205
Résumé de la demande: Copies de tous les procès-verbaux des réunions du 1er janvier 2020 au 3 septembre 2024 concernant le Comité d'action sur la modernisation du fonctionnement des tribunaux.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 126
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