Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2023-00173

Résumé de la demande: Copies de tous les documents concernant la réunion sur la réforme de la criminalité et de la mise en liberté sous caution entre le ministre de la Justice et procureur général du Canadale, le maire de Swan River, la ville de Swan River et la province du Manitoba.

Disposition: Communication partielle

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